identite

JEUX-CONCOURS

Si vous organisez un jeu concours, l'article L 121-38 du code de la consommation prévoit qu'un règlement doit être établi et déposé chez un huissier de justice.

L'huissier peut prendre en charge la rédaction du règlement de jeu ou de concours ou simplement vérifier qu'il est conforme à la législation en vigueur et assurer les formalités d'enregistrement de ce réglement.

L'huissier peut également constater la régularité des tirages au sort des gagnants ex-eaquo de votre jeu ou concours conformément au règlement établi.

Jeux-Concours disponible:

SCP HUIS’ORNE MOUTAUX PETITJEAN

ETUDE DE FLERS

14 bis rue de la Gare
BP 185
61104 FLERS Cedex

ETUDE DE BAGNOLES-DE-L'ORNE

5 avenue du Docteur Joly
BP 23
61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE
© 2012 www.huissierorne.com - Tous droits réservés. Conception et réalisation SoftOuest .  -   Mentions légales